Arrété concernant les appareils de chauffage Un arrêté du 9 février 2005, amendé le 30 décembre 2005, fixe les conditions d'éligibilité des appareils de chauffage à un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 %. Le crédit d'impôt s'applique uniquement à l'acquisition d'équipements (hors main d'œuvre et accessoires) destinés à l'habitation principale, payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et installés par un professionnel : il est accordé sur présentation d'une facture de l'entreprise ayant installé l'appareil. Celle-ci doit préciser précisement le coût de l'équipement éligible et les critères d'égibilité au crédit impôt 2005. Le crédit d'impôt s'impute directement sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt, l'excédent est restitué. Les personnes peu ou pas imposées sont donc concernées. A partir du 1er janvier 2008 selon l’arrêté du 13 novembre 2007, le crédit d'impôt concerne en particulier : 1. Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont éligibles à un crédit d'impôt de 50 %. Les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6%, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70% :
- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250),
- les foyers fermés et les inserts (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376),
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301). Les chaudières bois ou autres biomasses, de rendement énergétiques supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) et supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kw, sont également concernées.
2. Les chaudières à basse température, utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, sont éligibles à un crédit d'impôt de 15 %, si les travaux sont réalisés dans les deux ans après l'acquisition du logement.
3. Les chaudières à condensation, utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, sont éligibles à un crédit d'impôt de 25 %, si les travaux sont réalisés dans les 2 ans après l'acquisition du logement. Ce crédit d'impôt est porté à 40% si le logement a été construit avant le 1er janvier 1977.
Les autres aides fiscales et financières : 4. Outre le crédit d'impôt à 50%, les appareils labellisés Flamme Verte bénéficient d'un taux de TVA à 5,5% pour la fourniture et la pose, si votre logement a plus de 2 ans et si l'installation est réalisée par un professionnel. Le crédit d’impôt est valable pour les particuliers effectuant des dépenses, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
• Pour les équipements de production de chaleur utilisant les énergies renouvelables, dont le bois, il est égal à 50 % du montant TTC des équipements (hors frais de pose et accessoires).
• Il doit s’agir de dépenses effectuées dans l’habitation principale du contribuable.
• L’habitation recevant l’équipement peut être achevée, acquise neuve ou acquise en l’état futur d'achèvement (devant être construite avant le 31 décembre 2009).
• Le plafond global des dépenses éligibles au crédit d’impôt, qui peuvent comprendre différentes natures de travaux, est fixé à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié, auxquels peuvent s’ajouter 400 euros par personne à charge (500 euros s’il s’agit du 2ème enfant et 600 à partir du 3ème enfant).
• Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture de l’entreprise ayant installé l équipement. Celle-ci doit indiquer précisément le coût de l’équipement éligible et les critères d'éligibilité au crédit d’impôt 2005. Matériels éligibles :
Tout appareil au bois (poêle, foyer fermé/insert, cuisinière, chaudière) s’il est fait référence à une norme en vigueur (française ou européenne) et à un rendement énergétique supérieur ou égal à 65%. Ces mentions doivent apparaître sur la facture pour l’obtention du crédit d’impôt 2006.
* Pour plus de précision, consulter l’instruction fi scale 5 B-26-05 BOI n°147 du 1er septembre 2005 et l’instruction fi scale 5B-17-06 BOI n° 83 du 18 mai 2006 Qu'est-ce le Label "Flamme Verte" ?
Flamme Verte est un label créé conjointement par les industriels et les pouvoirs publics (ADEME) avec le soutien des syndicats de la profession (SER et GFCC).
Il vise à promouvoir les appareils de chauffage domestique au bois les plus performants d’un point de vue énergétique et environnemental.
Les exigences du label sont évolutives afin de mettre sur le marché, chaque année, des appareils aux performances énergétiques et environnementales toujours meilleures. Outre le crédit d’impôt de 50 %, les appareils labellisés Flamme Verte bénéficient également du taux de TVA à 5.5% (nous contacter pour cela ) pour la fourniture et la pose :
• si votre logement a plus de 2 ans,
• si l’installation est réalisée par un professionnel. Vous pouvez aussi retrouver ici en téléchargement le document Flamme Verte Voir les 2 exemples ci-dessous : Vous pouvez bénéficier d’aides complémentaires.
• L’ANAH, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat octroie, sous condition de ressources, des aides et primes pour les appareils labellisés Flamme Verte. Pour plus d’informations :
• Délégation ANAH : www.anah.fr du département où est situé le logement à rénover,Tél : 08 26 80 39 39 (prix d’appel local).
• Aides des collectivités locales dans certains départements et régions.
Arrêté du 13/11/2007 : (voir ici )
Précise le rendement des appareils de chauffage (porté à 70% pour les appareils à bois et à 75% pour les chaudières automatiques bois et biomasses). Instruction fiscale : (voir ici )
Instruction fiscale du 18 mai 2006 : L'article 83 de la loi de finances pour 2006 (du 30 décembre 2005) aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. 5. Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires de l'ANAH (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat). Elle octroie, sous conditions de ressources, des aides et des primes pour les appareils éligibles. - Enfin, renseignez-vous auprès des collectivités locales de votre Département ou de votre Région. Dernières Modifications ci-dessous au 01/01/2009: Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable : comment en bénéficier ? La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des véhicules moins polluants et pour l'habitation, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. La loi de finances 2009 a modifié certaines mesures prévues initialement, notamment en prolongeant le crédit d'impôt jusqu'en 2012 et en instaurant un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. L'arrêté du 13 novembre 2007 fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui bénéfient du crédit d'impôt. | Investissements bénéficiant du crédit d'impôt | Depuis le 1er janvier 2009 | | Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude | 25 % ou 40 % | | Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques | 25 % ou 40 % | | Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage | 25 % ou 40 % | | Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique | 50 % | | Appareils de chauffages au bois | 40 % | | Pompes à chaleur à capteur enterrés ou air / eau | 40 % | | Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur | 25 % | | Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 50 % | | Intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dont la performance énergétique correspond à la norme "Bâtiment Basse Consommation 2005" | 40 % sur les 7 premières annuités | Les conditions pour en bénéficier : 1- Votre situation Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre à titre gratuit.
Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Vous pouvez en bénéficier que vous soyez imposable ou non.
2-
Votre logement Vous êtes occupant : c'est votre résidence principale
Vous êtes bailleur : vous louez le logement comme résidence principale pendant 5 ans
Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation et les chaudières à condensation.
Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilsant les énergies renouvelable (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Le logement "Bâtiment Basse Consommation" est neuf pour les intérêts d'emprunt à l'acquisition.
3-
Un montant plafonné Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majoré de 400 € par personne à charge. Ce plafond vaut pour les dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Des conditions particulières Chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur et travaux d'isolation, le taux de 25 % est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans. | | 
